Communiqués de presse

NOTE SUR LES « ASSIMILES » – loi Fev. 2005 – Harkis

Actualité Harkis
Rédigé par : Harkis2012

Le 16 novembre 2011

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NOTE SUR LES « ASSIMILES »

DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2005-158 du 23 FEVRIER 2005

CONCERNANT LES HARKIS

 

 

 

La loi N° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés a été complétée par le décret N° 2005-477 du 17 mai 2005 portant application des articles 6,7 et 9 de cette loi et par la circulaire interministérielle du 16 août 2005 dite « circulaire d’application des mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles ».La circulaire a été diffusée sur papier à en tête de la Mission Interministérielle aux Rapatriés par les soins de cette dernière.

 

 

L’article 3 du décret du 17 mai 2005 énumère les bénéficiaires de l’article 9 de la loi du 23 février 2005 sans reprendre les « assimilés » qui figurent cependant à l’annexe I 2 de la circulaire du 16 avril 2005. Les juridictions administratives suivent les conclusions de la Mission Interministérielle aux Rapatriés représentée par le Service Central des Rapatriés pour refuser aux « assimilés » le bénéfice de l’article 9 de la loi du 23 février 2005 au motif que « les auteurs de la circulaire du 16 août 2005 qui ne disposaient d’aucune compétence, ne pouvaient créer légalement une nouvelle catégorie de bénéficiaires. ».

 

 

Il apparait donc nécessaire qu’un nouveau décret soit prochainement publié pour incorporer à l’article 3 du décret N°2005-477 du 17 mai 2005 la liste des « assimilés » de l’annexe I 2° de la circulaire du 16 août 2005 avec effet rétroactif au 17 mai 2005 nonobstant la forclusion au 17 mai 2006 de l’article 3 II du décret du 17 mai 2005 et les éventuels refus déjà opposés aux demandeurs par la Mission Interministérielle aux Rapatriés.

 

 

Cette note va rappeler les différents textes qui ont été successivement applicables, puis procèdera à l’analyse de ces textes. En conclusion, il sera démontré la nécessité de compléter l’article 3 du décret du 17 mai 2005.

 

 

 

 

 

I – LES DIFFERENTS TEXTES SUCCESSIFS

 

 

Le premier texte définissant les forces supplétives est un arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants en date du 11 février 1975 (J.O. 1975.1865) pris à l’occasion de la publication de trois décrets eux aussi du 11 février 1975 des mêmes ministres pour inclure dans le code des pensions militaires les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (J.O. 1975-1863-1865). Cet arrêté du 11 février 1975 énumère les forces supplétives françaises ayant participé aux opérations effectuées en Afrique de Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 à savoir : formations de harkis et personnel d’autodéfense, goums, groupes mobiles de sécurité, maghzens, formations auxiliaires au Maroc et en Tunisie. A l’occasion des débats du projet de loi N° 208 qui allait devenir la loi N° 87-549 du 16 juillet 1987 relative à l’indemnisation des rapatriés, le député Claude BARATTE, à la page 87 de son rapport N° 882 se référait à l’arrêté du 11 février 1975 au sujet de l’article 8 du projet de loi qui allait devenir l’article 9 de la loi, pour déterminer les bénéficiaires du dit article : harkis, maghzens, groupes mobiles de sécurité et groupes d’autodéfense. Par ailleurs, le rapporteur Claude BARATTE, rejoint en cela par le sénateur Jean FRANCOU dans son rapport N° 259, dénonçait l’injustice qui consistait à exclure du bénéfice de la loi en discussion les français d’origine musulmane  ayant servi dans les forces régulières françaises, mais qui ne bénéficiaient pas d’une pension militaire  faute d’avoir servi au moins quinze ans, une telle discrimination paraissant pour le moins injuste (rapport BARATTE p 89 et rapport FRANCOU p 45). La circulaire du 25 janvier 1988 complétait l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 en énumérant les bénéficiaires de cet article : harkis, groupes d’autodéfense, maghzens, groupes mobiles de sécurité, auxiliaires de la gendarmerie, sections administratives urbaines (SAU) et sections administratives spécialisées (SAS). Rappelons que les bénéficiaires de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 devaient avoir effectué une déclaration de nationalité française avant le 21 mars 1967.

 

 

Dans une circulaire du 30 janvier 1989 diffusée sur papier à entête de la délégation aux rapatriés, intitulée «circulaire d’application de l’article 9 de la loi N°87-549 du 16 juillet 1987 relative à l’allocation forfaitaire de 60 000 francs prévue en faveur des anciens harkis, maghzens et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie », la délégation aux rapatriés et le ministre du budget prirent le 18 janvier 1989 la décision d’assouplir l’interprétation des dispositions de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et de sa circulaire d’application du 25 janvier 1988. Les nouvelles catégories bénéficiaires étaient les agents contractuels de police auxiliaires, les agents techniques occasionnels de police (ATO), les gardes champêtres en zone rurale, les agents de renseignement, les auxiliaires médico-sociaux des armées, les Français rapatriés originaires d’Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises, mais ayant quitté l’armée avant quinze ans de services, les supplétifs réintégrés par décret dans la nationalité française antérieurement à la date du 10 janvier 1973, les veuves de supplétifs dont le mari avait été tué ou porté disparu en Algérie avant l’intervention de l’ordonnance du 21 juillet 1962.

 

 

 

 

Le mot « assimilés » apparait pour la première fois lors de la discussion du projet de loi N° 1152 qui allait devenir la loi N°94-488 du 11 janvier 1994. Dans sa rédaction initiale ce projet de loi était seulement relatif «aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie ». C’est au cours des débats devant l’Assemblée Nationale, lors de la 3ème séance du 17 mai 1994 (J.O. débats A.N.1994.1800), après que la question eut été soulevée préalablement en commission des affaires culturelles, que le Gouvernement présenta l’amendement N°9 insérant les mots « et assimilés » dans le projet de l’article 1Er qui devenait donc : « la République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu’ils ont consentis ». Pour tenir compte de cet ajout, le titre même du projet de loi fut modifié (idem 1807) pour devenir « Projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ». Pour bien préciser la notion d’assimilés le ministre Monsieur Roger Romani déclarait textuellement (idem p 1800, col 2 et 1801 col 1) faisant ainsi référence à la circulaire du 30 janvier 1989 : « La loi du 16 juillet 1987 avait prévu le versement de l’allocation forfaitaire aux anciens harkis, maghzens et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie. Le champ d’application de la loi de 1987 ainsi défini a dû être étendu dans la pratique à un certain nombre de corps et de formations dans un souci de justice sociale. En effet, la situation de ces personnes est complètement assimilable à celle visée par le texte. Cela concerne les agents contractuels de police auxiliaire, les ATO- agents techniques occasionnels de police, les gardes champêtres en zone rurale, les agents de renseignement et les auxiliaires médico-sociaux des armées, ainsi que les Français rapatriés originaires d’Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises et participé aux opérations de maintien de l’ordre en Algérie mais ayant quitté l’armée avant quinze ans de service. Pour que la situation de ces personnels puisse être prise en compte par ce nouveau texte de loi, le Gouvernement propose donc d’ajouter aux termes « formations supplétives» les termes « et assimilés ».

 

 

La loi de finances rectificative pour 1999 N° 99-1173 du 30 décembre 1999 dans son article 47 stipulait qu’une rente viagère non réversible, sous conditions d’âge et de ressources, était instituée à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l’article 2 de la loi N° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (J.O. 31 décembre 1999 p 19981). Il en allait de même pour l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 – N° 2000-1353 du 30 décembre 2000 (J.O. 31 décembre 2000 p 21182) puis pour le décret N° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 61 de la loi de finances rectificative  pour 2000. (J.O. 4 juillet 2001-10681) avec sa circulaire d’application en date du 25 septembre 2001. L’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 N° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (J.O. 31 décembre 2002- p 22088) visait l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 N° 99-1173 du 30 décembre 1999 et reprenait la définition du premier alinéa de l’article 2 de la loi N° 94-488 du 11 juin 1994.

 

 

On en arrive à la loi N° 2005-158 du 23 février 2005, dont la principale innovation fut d’étendre ses avantages aux harkis réintégrés dans la nationalité française après le 10 janvier 1973, lesquels jusqu’alors avaient été ignorés par les textes précédents. Le titre du projet de loi N° 1499 portait reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et ne concernait donc pas seulement les harkis. Pour désigner ses bénéficiaires, l’article 2 du projet qui est devenu l’article 6 de la loi, se référait à l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 N°2002-1576 du 30 décembre 2002, qui de référence en référence remontait à l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987, lequel article avait été complété par la circulaire du 30 janvier 1989 comme Monsieur Roger Romani, ministre, l’avait reconnu devant l’Assemblée Nationale le 17 mai 1994. Par tout ce jeu de références, les assimilés étaient donc inclus dans le projet de loi N°1499. Ceci est confirmé par le texte de l’exposé des motifs qui dans son analyse de l’article 2 du projet devenu l’article 6 de loi (page 3 de l’exposé des motifs) reprend non seulement la liste de la circulaire du 25 janvier 1988, mais aussi « les catégories assimilées par la loi du 11 juin 1994 ». Dans son rapport N° 1660, le député Christian KERT rappelait la circulaire du 30 janvier 1989 et la notion « d’assimilés ». Le projet de loi N° 1499 fut adopté par l’Assemblée Nationale dans la forme du texte adopté N° 389 avec pour la désignation des bénéficiaires de l’article 2 du projet devenu l’article 6 du texte adopté, la référence à l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 N° 2002-1576 du 30 décembre 2002 sans aucune autre précision.

 

 

En ce qui concerne l’article 4 du projet de loi devenu l’article 9 de la loi, la désignation des bénéficiaires utilise le terme générique de « harkis, membres de formations supplétives » sans référence à la liste de la circulaire du 25 janvier 1988 ni à la liste de la circulaire du 30 janvier 1989. En raison de ce silence, il est évident que pour cet article 4 du projet devenu l’article 9 de la loi, il convient de se référer aux deux listes de la page 3 de l’exposé des motifs concernant l’article 2 du projet devenu l’article 6 de la loi, car rien ne justifierait que les bénéficiaires de l’article 4 du projet devenu l’article 9 de la loi soient limités à ce I a) de l’exposé des motifs correspondant à la circulaire du 25 janvier 1988 et ne profitent pas du I b) de l’exposé des motifs correspondant aux assimilés de la circulaire du 30 janvier 1989 authentifiés par les déclarations du Ministre du 17 mai 1994. Rien dans le texte ne permettrait en l’espèce une référence limitative à seulement l’une des deux circulaires.

 

 

La discussion devant le Sénat  n’apporta aucune modification aux articles 2 et 4 du projet devenus les articles 6 et 9 de la loi qui est devenu la loi N° 2005-158 du 23 février 2005.

 

 

Pour une raison inexplicable, le décret N° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de loi N° 2005-158 du 25 février 2005 ne reprend dans son article 3 désignant les bénéficiaires, que la liste de la circulaire du 25 février 1988, à l’exclusion donc de la liste de la circulaire du 30 janvier 1989.

 

Par contre dans la circulaire interministérielle du 16 août 2005, les deux listes de 1988 et de 1989 sont reprises dans l’annexe I placée après la page 30 de la circulaire.

 

On aurait pu croire qu’au vu de l’exposé des motifs  et de la circulaire d’application reprenant l’un et l’autre les deux listes de 1988 et de 1989, un « assimilé » pouvait prétendre au bénéfice de l’article 9 de la loi du 23 février 2005. Mais la Mission Interministérielle aux Rapatriés et le Service Central des Rapatriés s’y sont opposés et ont été suivis par les juridictions administratives dans les deux affaires TOUATI et ZAAFOUR au motif que l’annexe I de la circulaire interministérielle du 16 août 2005 ne pouvait légalement ajouter une nouvelle catégorie de personnes bénéficiaires à celles déterminées par les dispositions législatives et réglementaires.(Affaire Touati TA Châlons-en-Champagne 30 juillet 2010 ; Affaire Zaafour-TA Rouen 8 février 2011 et CAA Douai 20 octobre 2011).

 

II COMMENTAIRE DE CES TEXTES

 

 

Ce fut de façon délibérée que les militaires musulmans des forces régulières françaises n’ayant pas quinze années de service furent exclus du bénéfice de l’article 9 de la loi N° 87-549 du 16 juillet 1987. Il en fut de même des harkis réintégrés dans la nationalité française.

 

La circulaire du 25 janvier 1988 reprenait dans la liste de l’arrêté du 11 février  1975 ce qui concernait l’Algérie et y ajoutait les groupes d’auto-défense, les groupes mobiles de sécurité (GMS), les sections administratives spécialisées (SAS) et les sections administratives urbaines (SAU).

 

 

Les conditions d’application de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et de sa circulaire du 25 janvier 1988 se révélèrent tellement éloignées de l’objectif de 25 000 dossiers qui avaient été espérés, que la délégation aux rapatriés fut obligée d’assouplir ces conditions par une circulaire du 30 janvier 1989 qui engloba, entre autres catégories, les militaires musulmans des forces régulières françaises ayant moins de quinze années de services et les harkis réintégrés dans la nationalité française avant le 10 juillet 1973, ce qui ne réparait que partiellement une grave injustice, car les harkis réintégrés postérieurement au 10 janvier 1973 restaient exclus du champ d’application de la circulaire.

 

 

Une nouvelle manœuvre restrictive fut tentée par l’administration en 1994 : le projet de loi N° 1152 qui devait devenir la loi N° 94-488 du 11 juin 1994 ne comprenait pas les bénéficiaires de la circulaire du 30 janvier 1989 qui au cours des débats de 1994 furent désignés sous l’appellation d’assimilés. Ce fut la commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale qui s’en indigna, ce qui obligea le Gouvernement à présenter l’amendement N° 9 qui étendait le bénéfice du projet de loi aux assimilés. Le ministre déclara solennellement le 17 mai 1994 devant l’Assemblée Nationale que la circulaire du 30 janvier 1989 était bien le complément de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et que la nouvelle loi de 1994 reprenait et l’article 9 de la loi 16 juillet 1987 et la circulaire du 30 janvier 1989. Ainsi, la manœuvre restrictive avait-elle été déjouée.

 

 

Venons-en à la loi du 23 février 2005.  L’exposé des motifs à ses pages 2 et 3 concernant l’article 2 du projet de loi qui est devenu l’article 6 de la loi, précise que «le périmètre du dispositif est identique à celui de la loi du 11 juin 1994 » et il reproduit les deux listes, celle de la circulaire du 25 janvier 1988 et celle de la circulaire « des assimilés par la loi du 11 juin 1994 »  . Le texte de l’article 6 de la loi ne reprend pas ces deux listes et fait seulement référence aux bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance mentionnée à l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 N° 2002-1576 du 30 décembre 2002.

 

 

L’exposé des motifs à sa page 4 concernant l’article 4 du projet de loi qui est devenu l’article 9 de la loi en désigne les bénéficiaires sous l’appellation générique de « harkis, membres des formations supplétives », sans donner aucun détail, mais avec la précision que par méconnaissance de leur situation au regard des règles de la nationalité, ils n’ont pas acquis la nationalité française avant le 10 janvier 1973, bien qu’ayant continuellement résidé sur un territoire de la communauté européenne. C’est donc seulement cette question d’acquisition de la nationalité française qui différencie les bénéficiaires de l’article 6 de ceux de l’article 9. A part cette question de nationalité, il s’agissait bien des mêmes catégories de personnes dont les listes  détaillées avaient été données par l’exposé des motifs au niveau de l’article 2 du projet de loi devenu l’article 6 de la loi. Ces listes s’appliquaient à l’évidence à l’article 4 du projet de loi devenu l’article 9 de la loi. Pour cette raison, les assimilés peuvent certainement être bénéficiaires de l’article 9 de la loi comme ils l’ont été de l’article 6.

 

 

L’article 1er du décret N° 2005-477 du 17 mai 2005 reprend lui aussi la référence générale à l’article 67 de la loi N° 2002-1576 du 20 décembre 2002. Mais c’est au niveau de son article 3 traitant de l’article 9 de la loi qu’apparait une anomalie, puisque l’article 3 reprend seulement la liste de la circulaire du 25 janvier 1988 en omettant celle de la loi du 11 juin 1994 concernant les assimilés. Or nous venons d’expliquer que les bénéficiaires de l’article 9 de la loi appartenaient aux mêmes catégories que ceux  de l’article 6 de la loi avec la seule différence qu’ils avaient été réintégrés dans leur nationalité française postérieurement au 10 janvier 1973.

 

 

Cette omission dans l’article 3 du décret de la liste des assimilés de la loi du 11 juin 1994 a été corrigée dans la circulaire interministérielle du 16 août 2005, puisque l’annexe I de cette circulaire placée après la page 30 reprend les deux listes. Mais cela ne rattrape pas l’omission de la liste des assimilés dans l’article 3 du décret du 17 mai 2005, tout  du moins est-ce l’opinion de la Mission Interministérielle aux Rapatriés  et de son Service Central des Rapatriés qui ont obtenu des juridictions administratives des décisions refusant de prendre en compte l’annexe  I 2° de la circulaire contenant la liste des assimilés au motif que les auteurs de la circulaire ne pouvaient légalement ajouter une nouvelle catégorie de personnes bénéficiaires de la dérogation de l’article 9 de la loi du 23 février 2005 à celles déterminées par les dispositions législatives et règlementaires (TA Chalons en Champagne, 30 juillet 2010 N° 0900992 TOUATI et TA Rouen, 8 février 2011, n° 0901750 ZAAFOUR – CAA Douai, 20 octobre 2011, n° 11DA00485 ZAAFOUR,

 

 

Le caporal TOUATI a participé à la guerre d’Indochine et à celle d’Algérie totalisant 11 ans et 4 mois de services. A sa demande d’allocation dans le cadre de l’article 9 de la loi du 23 Février 2005, la mission interministérielle aux rapatriés par décision du 29 Septembre 2008 lui a adressé une décision de rejet au motif qu’au vu de l’article 3 I du décret du 17 Mai 2005, il ne justifiait pas avoir appartenu à une unité supplétive du fait qu’il avait toujours été engagé dans des unités régulières. Dans un recours gracieux du 25 Novembre 2008, le caporal TOUATI faisait état de ses services dans des unités régulières et se référait à l’annexe I 2° de la circulaire du 16 Août 2005. Le recours fut aussi rejeté par la mission interministérielle aux rapatriés le 24 Mars 2009 au motif qu’étaient exclus de l’article 9 de la loi du 23 Février 2005 les anciens militaires ayant quitté l’armée après 15 ans et 3 mois de services, car ils pouvaient prétendre à une retraite militaire. Cette réponse prouve la mauvaise foi de la mission interministérielle, puisque le caporal TOUATI n’avait servi que pendant 11 ans et 4 mois. Le caporal TOUATI a alors saisi le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne le 22 Mai 2009 en faisant état de ses 11 ans et 4 mois de services et en se référant à l’annexe I 2° de la circulaire du 16 Août 2005. Dans des conclusions du 1 er Octobre 2009, le service central des rapatriés d’Agen se référait à l’appartenance du caporal TOUATI à des unités régulières pour constater qu’il n’avait pas appartenu à l’une des unités supplétives énumérées dans l’article    3 I du 17 Mai 2005 et que de ce fait il ne remplissait pas les conditions impératives d’appartenance à une unité supplétive. Dans un jugement du 30 Juillet 2010, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne constatait que le caporal TOUATI avait effectué 11 années de services dans des unités régulières, mais aucune dans les unités supplétives mentionnées à l’article 3 du décret du 17 Mai 2005 et que dés lors il ne pouvait bénéficier de l’article 9 de la loi du 23 Février 2005, d’autant plus que les dispositions de la circulaire interministérielle du 16 Août 2005 ne pouvaient légalement ajouter une nouvelle catégorie de bénéficiaires à celles déterminées par les dispositions législatives et réglementaires de la loi du 23 Février 2005 et du décret du 17 Mai 2005.

 

Le cas du caporal-chef ZAAFOUR, 10 ans et 6 mois de services, était absolument identique à celui du caporal TOUATI, avec cette différence que l’avocat du caporal TOUATI omit d’interjeter appel dans le délai de deux mois, alors que le caporal-chef ZAAFOUR a été débouté de son appel devant la Cour Administrative d’Appel  de Douai qui a rendu un arrêt le 10 Octobre 2011 utilisant la même critique de la circulaire du 16 Août 2005 que dans le dossier TOUATI.

 

Dans les deux cas TOUATI et ZAAFOUR, la mission interministérielle aux rapatriés a utilisé la faille de l’article 3 du décret du 17 Mai 2005. Essayons de découvrir qui est l’auteur et donc le responsable de cette faille.

 

III  LA FAILLE DE L’ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 MAI 2005

 

 

La mission interministérielle aux rapatriés ne fait pas mystère qu’elle a joué un rôle majeur dans la préparation de la loi du 23 Février 2005, de son décret du 17 Mai 2005 et de sa circulaire du 16 Août 2005, laquelle a été diffusée par elle sur papier à son entête. Précisons qu’un nouveau président fut nommé par décret du 2 mai 2005.

 

On ne sait pas si le secrétariat général du Gouvernement, le cabinet du premier ministre et le Conseil d’Etat sont intervenus pour éventuellement modifier le projet du décret, dont les deux principaux auteurs connus sont le ministère des anciens combattants et la mission interministérielle aux rapatriés.

 

Trois hypothèses peuvent être avancées pour expliquer la faille de l’article 3 : 1) une étourderie générale des intervenants 2) une volonté délibérée d’écarter les assimilés du bénéfice de l’article 9 de la loi du 23 Février 2005 3) une détermination à nuire aux assimilés. Examinons successivement ces trois hypothèses.

 

1°/ Etourderie générale

 

Il aurait fallu qu’au cours de la préparation du décret, les différents  intervenants aient oublié la liste des assimilés du 30 Janvier 1989 qui figurait pourtant à la page 3 de l’exposé des motifs avec celle de la circulaire du 25 Janvier 1988.

 

2°/ Volonté délibérée

 

Cette hypothèse est celle des trois qui doit être écartée avec certitude, car en 2005 le Ministre des anciens combattants était un ancien officier de tirailleurs algériens et il est absolument impensable qu’il aurait délibérément écarté du bénéfice de l’article 9 de la loi du 23 Février 2005 ses propres tirailleurs.

 

3°/ Manœuvre de la mission interministérielle aux rapatriés

 

Outre qu’au printemps 1962, le secrétaire d’Etat aux rapatriés Robert Boulin et sa toute nouvelle administration n’avaient même pas envisagé l’arrivée en Métropole de Français Musulmans fidèles à la France et que cela ne se mit en place que très partiellement à partir de Juin 1962, il faut rappeler que les quatre premières lois sur les rapatriés de 1970, 1974, 1982, 1985 ignoraient superbement le cas des harkis. Le premier texte en leur faveur fut l’article 9 de la loi du 16 Juillet 1987 qui excluait cependant de son champ d’application les harkis réintégrés dans la nationalité française et les assimilés. Ce fut partiellement corrigé par la circulaire du 30 Janvier 1989 qui excluait encore les réintégrés après le 10 Janvier 1973. Il y eut aussi en 1994 la tentative avortée d’éliminer les assimilés, tentative que l’on aurait peut-être essayé de renouveler en 2005 au travers de l’article 3 du décret. L’absence initiale de textes démontre le manque d’initiative de l’administration chargée des rapatriés tandis que la  limitation restrictive de la portée des textes à partir de 1987 fait apparaître une détermination à utiliser des critères arbitrairement choisis : la procédure de déclaration de nationalité française et non pas celle de la réintégration, puis la réintégration dans la nationalité avant le 10 Janvier 1973 et non pas après cette date sans date butoir. C’était le règne de l’arbitraire administratif envers d’anciens harkis qui bien souvent s’étaient engagés sous le drapeau français dès l’âge de 18 ans, parfois même avant et qui avaient servi la France avec fidélité et honneur pour que l’Algérie reste française. Après le 3 Juillet 1962, quelque fois avant, ces harkis furent abandonnés à la fureur sanguinaire du FLN qui en massacra 150 000 et qui en plaça plusieurs dizaines de milliers dans des camps d’internement, sans que les autorités françaises de l’époque s’en émeuvent. On ne connait pas le nombre précis de harkis arrivés en Métropole, car beaucoup passèrent par leurs propres moyens sans être recensés à leur arrivée. Et ce sont à ces harkis admirables de courage pendant les combats en Algérie et de dignité après leur arrivée en Métropole que l’administration chargée des rapatriés prétend délivrer des certificats de civisme français en fonction de la date de leur arrivée en France ou de celle à laquelle ils ont rempli les formalités administratives de déclaration de nationalité ou de réintégration et tout cela pour qu’ils puissent percevoir des indemnités compensatrices des sacrifices qu’ils avaient consentis.

 

Au vu de cette attitude générale de l’administration chargée des rapatriés vis-à-vis des harkis depuis sa création, au vu aussi de certaines de ses décisions scandaleuses comme celle du 24 Mars 2009 dans le dossier TOUATI, il n’apparait pas impossible que la mission interministérielle aux rapatriés ait décidé d’utiliser la faille de l’article 3 du décret du 17 Mai 2005.Elle ne pouvait contester que les bénéficiaires de l’article 6 de la loi du 23 Février 2005 étaient définis de façon générale par son premier alinéa se référant à l’article 67 de la loi du 30 Décembre 2002. Mais elle aurait considéré que le paragraphe 3 de l’article 6, paraphe consacré au « cas de décès de l’ancien supplétif ou assimilé » apportait une précision à la définition du premier paragraphe et devait donc s’imposer, ce qui serait inexact comme cela ressort clairement de la page 7 de la circulaire du 16 Août 2005 qui définit les bénéficiaires de l’article 6 par référence à l’article 67 de la loi du 30 Décembre 2002, sans reprendre l’expression « ancien supplétif ou assimilé ».

 

 

Par ailleurs la mission interministérielle aux rapatriés constatait que le mot « assimilé » ne figurait pas à l’article 9 de la loi du 23 Février 2005 à côté des mots « anciens harkis et membres de formations supplétives » et elle en tirait la conclusion fallacieuse que les assimilés étaient exclus du bénéfice de l’article 9. Ce raisonnement primaire est tout à fait erroné, car il ne prend pas en compte l’exposé des motifs, dont il découle que les bénéficiaires de l’article 9 appartenaient aux mêmes catégories que ceux de l’article 6 et que la seule différence qui les distinguait concernait la date à laquelle ils avaient été réintégrés.

 

Si la mission interministérielle aux rapatriés persiste dans son erreur, elle va devoir expliquer et prouver que ce fut de façon délibérée que les assimilés furent exclus du bénéfice de l’article 9. Ce serait très étonnant que dans les archives des travaux préparatoires du décret du 17 mai 2005, elle puisse trouver la preuve de cette assertion.

 

IV CONCLUSION

 

Il apparait que pour une raison inexpliquée  le texte de l’article 3 du décret n° 2005 – 477 du 17 Mai 2005 a été amputé de la liste des catégories relatives aux assimilés figurant à l’annexe I 2° de la circulaire interministérielle du 16 Août 2005.

 

Pour réparer cette erreur qui nuit à certains assimilés en raison de l’utilisation abusive de cette omission par la mission interministérielle aux rapatriés, il serait nécessaire de préparer un nouveau décret qui reprendrait cette liste et l’ incorporerait à l’article 3 du décret n° 2005-477 du 17 Mai 2005 avec effet rétroactif au 17 Mai 2005 nonobstant la forclusion au 17 Mai 2006 de l’article 3 II du décret du 17 Mai 2005 et les éventuels refus déjà opposés aux demandeurs par la mission interministérielle aux rapatriés.

 

Evidemment la publication d’un tel décret rectificatif ne serait pas nécessaire si la mission interministérielle aux rapatriés reconnaissait son erreur et s’engageait à réouvrir les dossiers des demandes rejetées en raison de cette erreur. Si tel devait être le cas, il serait indispensable que la réponse intervienne dans les dix jours et non pas au bout de plusieurs mois comme la Mission Interministérielle aux rapatriés en a la fâcheuse habitude.

J.LEVEQUE

Ancien officier des Affaires Algériennes

Membre du comité

Croix de la Valeur Militaire

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A propos de l'auteur

Harkis2012

NOTE SUR LES « ASSIMILES » – loi Fev. 2005 – Harkis

Par Harkis2012 Temps de lecture: 22 min
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