Communiqués de presse

Dossier Mohammed MISSOUM – MIR

Actualité Harkis
Rédigé par : Harkis2012

 

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Monsieur BACHY

Président de la Mission

Interministérielle aux  Rapatriés

Monsieur le Président

 

 

J’ai l’honneur de vous adresser cette longue lettre dans laquelle je mets en avant la façon dont vos services ont traité certains dossiers relevant de l’article 9 de la loi N°2005-158 du 23 février 2005. Dans de nombreux cas, j’ai personnellement constaté l’utilisation d’un argumentaire qui, me semble-t-il, ne repose sur aucun texte législatif et qui de ce fait apparait être une invention de vos services.

 

Le cas du sergent Mohammed MISSOUM, qui est le principal sujet de cette lettre, fait aussi apparaitre qu’aucun traitement prioritaire n’a été organisé en faveur des harkis relevant de l’article 9 lorsqu’ils étaient nés avant le 1er janvier 1930 et que de ce fait ils étaient âgés de 75 ans ou plus en 2005.Une telle omission a constitué une injustice particulièrement grave pour eux.

 

Je vais consacrer les trois premières parties de cette lettre au cas personnel du sergent MISSOUM en évoquant sa vie, en détaillant la procédure de sa demande d’allocation puis en critiquant cette procédure. Les quatrième et cinquième parties élargiront le débat, d’abord avec la formulation de différentes accusations, puis avec la proposition de plusieurs solutions.

 

1°) LE SERGENT MOHAMMED MISSOUM

 

Le sergent Mohammed MISSOUM est né le 12 décembre 1922 à Diderot-Département de Tiaret, il est décédé le 29 août 2009 à Mérignac-Département de la Gironde dans sa 88ème année.

 

Il s’est engagé dans l’Armée française du 1er mars 1944 au 1er janvier 1946 et a donc participé à la guerre de 1939-1945. Puis il a été mineur en France du 13 mars 1948 au 28 mars 1952. Suivant une attestation de services en date du 16 mai 1962, il s’est engagé au 31ème Bataillon de Chasseurs à Pied du 9 octobre 1952 au 20 avril 1962, participant à la Guerre d’Indochine du 7 décembre 1953 au 4 juillet 1955, puis à la guerre d’Algérie du 26 juillet 1955 au 20 avril 1962. Il avait le grade de sergent.

 

Le capitaine Louis ANCELIN, officier de la Légion d’Honneur, dit de lui dans une attestation du 16 mai 1962, qu’il était un très bon élément, dévoué, robuste et qu’il avait coopéré efficacement en donnant toute satisfaction.

 

Le 30 mars 1962, il s’était marié à Diderot avec Madame Halima BETTERCHA qui fut sa seule épouse. Dans un témoignage particulièrement émouvant en date du 6 mai 2011, Madame MISSOUM raconte que son mari fut arrêté par l’ALN durant l’été 1962 et qu’elle n’en eut pas de nouvelles pendant plusieurs mois. Elle apprit par la suite qu’il avait été interné successivement dans les camps de Harzanovia, Gartafa, Dahmouni et Tiaret. Il subit de nombreux sévices, ayant à peine de quoi boire et manger. Elle ne put aller le voir que rarement et constata alors que tout son corps portait des traces de brûlures de cigarettes, qu’il avait eu un bras cassé, les dents cassées et qu’il portait les traces d’un grand coup sur la tête. Il est rentré au domicile conjugal au bout de deux ans et en 1965 il réussit à passer en France par ses propres moyens. Son épouse le rejoignit en 1980.

 

Monsieur MISSOUM s’installa à Bordeaux en 1965 et il y travailla jusqu’en 1983 comme le prouve un relevé de carrière délivré par la CRAM le 13 décembre 2005. Il y prit sa retraite à 60 ans et y décéda le 29 août 2009. Il avait été réintégré dans sa nationalité française par décret du 4 novembre 1997.

 

 

2°) LA PROCEDURE DE DEMANDE D’ALLOCATION

 

 

 

C’est le 14 décembre 2005, alors qu’il était déjà âgé de 83 ans que le sergent MISSOUM déposa sa demande d’allocation précisant qu’il avait quitté l’Algérie par ses propres moyens en août 1965 et qu’il séjournait en France depuis cette date.

 

En raison de son grand âge, Monsieur MISSOUM aurait dû être prioritaire pour le traitement de sa demande, mais ce ne fut que le 3 septembre 2008, soit presque au bout de 3 ans, que la Mission Interministérielle aux Rapatriés lui adressa une décision de rejet préparée par Madame DAIGNEAULT et signée par Monsieur Jean-Pierre COLAS, secrétaire général. Alors qu’il avait été harki pendant sept ans à la harka du 31e BCP, avec toutes les conséquences qui en découlaient et qu’il avait subi les pires sévices pendant ses deux années de captivité dans les camps d’internement algériens, ce rejet avait pour motif que Monsieur MISSOUM n’aurait pas apporté la preuve d’avoir dû ou estimé devoir quitter, par suite d’événements politiques, un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et n’aurait pas justifié de sa qualité de rapatrié au sens de l’article 1er de la loi N°61-1439 du 26 décembre 1961 pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’allocation demandée. On peut facilement imaginer le choc psychologique que provoqua une telle décision sur ce vieillard de 86 ans, ancien combattant de trois guerres, ancien sous-officier dans le corps d’élite des bataillons de chasseurs à pied et ancien prisonnier pendant deux ans dans les camps d’internement algériens!

 

Le 6 novembre 2008, le sergent MISSOUM saisit le Tribunal Administratif de Bordeaux. Dans son mémoire, il rappelait qu’il avait participé à la Guerre d’Algérie et précisait qu’après la proclamation de l’indépendance de l’Algérie, «il avait été maltraité et mis en prison par ses propres confrères algériens.» Il confirmait qu’il était arrivé en France avant 1973, comme l’exigeait la loi du 23 février 2005.

 

Le Service Central des Rapatriés d’Agen ne se pressa pas pour répondre à ce mémoire, puisque le Tribunal Administratif de Bordeaux fut obligé le 27 mars 2009 de lui adresser une mise en demeure. Ce ne fut que le 23 juin 2009 qu’il adressa ses observations et conclusions reçues par le Tribunal le 3 juillet 2009. Ces conclusions ont été transmises à Monsieur MISSOUM aux environs du 15 juillet et elles précipitèrent la fin de ce vieillard de 87 ans qui mourut six semaines plus tard le 29 août 2009, car ces conclusions étaient particulièrement offensantes pour ce fidèle serviteur de la France.

 

Le Service Central des Rapatriés reprenait et développait l’argumentaire de la décision de rejet de la Mission Interministérielle aux Rapatriés en date du 3 septembre 2008. Il était d’abord précisé que le Service Central ne possédait pas de dossier au nom de Monsieur MISSOUM, observation sans valeur, car il est de jurisprudence constante qu’il n’est pas nécessaire d’être fiché au Service Central des Rapatriés d’Agen pour posséder la qualité de rapatrié.

 

Puis le Service Central constatait que Monsieur MISSOUM n’avait exercé une activité professionnelle en France qu’à partir de 1965, comme cela ressortait de la reconstitution de carrière de la CRAM et de sa lettre du 14 décembre 2005. Mais c’est la conséquence que le Service Central tirait de cette arrivée en France en 1965 qui est particulièrement odieuse : en effet alors que dans son mémoire du 6 novembre 2008, Monsieur MISSOUM avait exposé qu’il avait été maltraité et mis en prison par les Autorités algériennes, le Service Central des Rapatriés affirmait que cette arrivée en 1965, soit plus de trois années après la proclamation de l’indépendance de l’Algérie était incompatible avec la qualité de rapatrié. Le Service Central concluait que Monsieur MISSOUM n’aurait pas apporté d’éléments de preuve qu’il avait été obligé de quitter l’Algérie pour des raisons liées directement à son indépendance et que de ce fait il n’avait pas droit à l’allocation demandée.

 

Ces conclusions du 23 juin 2009 avaient été préparées par un ou une fonctionnaire dont les initiales étaient NL et elles avaient été signées par Monsieur Serge LATOUR, chef adjoint du Service Central des Rapatriés.

 

 

Le Tribunal Administratif de Bordeaux rendit le 12 octobre 2010 un jugement décidant que Monsieur MISSOUM n’aurait pas justifié de sa qualité de rapatrié au sens de l’article 1er de la loi N°61-1439 du 26 décembre 1961 du fait qu’il n’aurait pas établi que son départ d’Algérie résultait d’événements politiques en rapport avec la cessation de la souveraineté de la France sur ce pays en 1962. D’autre part, alors que le Service Central des Rapatriés n’avait pas tiré argument de la date du décret de naturalisation de Monsieur MISSOUM du 4 novembre 1997, le Tribunal Administratif méconnaissant la jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 6 avril 2007 supprimant l’obligation de posséder la nationalité française dans le cadre d’application de la loi N°2005-158 du 23 février 2005, le Tribunal donc relevait qu’en outre Monsieur MISSOUM avait été réintégré postérieurement au 1er janvier 1995, ce qui aurait été une justification supplémentaire du rejet de sa demande d’allocation. Le jugement fut notifié à Monsieur MISSOUM alors qu’il était décédé depuis plus d’un an.

 

 

3°) CRITIQUE DE LA PROCEDURE

 

 

Dans la décision de rejet du 3 septembre 2008, les conclusions du 23 juin 2009 et le jugement du 12 octobre 2010, l’argument utilisé est toujours le même : un soit disant défaut de justification de la qualité de rapatrié au sens de l’article 1er de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 du fait qu’il n’aurait pas été établi que le départ d’Algérie aurait résulté d’évènements  politiques en rapport avec la cessation de la souveraineté de la France sur ce pays en 1962. Le motif reposait sur la date d’arrivée en France en août 1965, soit trois années après la proclamation de l’indépendance, ce délai excluant soit disant que le départ d’Algérie fut la conséquence de l’accession à l’indépendance de ce territoire. A l’appui de cette analyse, le Service Central des Rapatriés citait trois décisions de juridictions administratives. Je vais réduire à néant cet argumentaire et la jurisprudence visée en analysant:

 

1. L’article de Monsieur Xavier HAÏLI publié dans la Semaine Juridique du 19 mai 2008

2. La jurisprudence visée

3. Le délai entre l’indépendance et le départ

4. L’obligation de quitter l’Algérie

5. La prétendue absence de preuves d’avoir été obligé de quitter l’Algérie

 

 

  1.  L’article de Monsieur Xavier HAÏLI

 

 

En 2008, Monsieur Xavier HAÏLI était magistrat, commissaire du gouvernement au tribunal administratif de Marseille. Il était donc particulièrement concerné par les problèmes de rapatriés et de harkis. Dans le N°21 du 19 mai 2008 de la Semaine Juridique p 32-36, il a publié un article de référence intitulé « La reconnaissance de la qualité de rapatrié d’Afrique du Nord et des anciennes colonies à travers la jurisprudence ».

 

Tout d’abord, l’auteur se référait aux lois du 26 décembre 1961 et du 4 décembre 1985 sur les rapatriés fixant la condition d’avoir été installé dans un ancien territoire français devenu indépendant, d’avoir quitté ce territoire par suite d’événements politiques directement liés à l’indépendance et de s’être installé en France. Monsieur HAÏLI analysait la jurisprudence concernant les conditions énoncées par le législateur en rappelant que ces dispositions n’imposent pas une condition de concomitance entre le départ des intéressés pour la France et l’accession du territoire à l’indépendance, mais uniquement un lien entre le retour et l’évolution politique du territoire, le juge ayant adopté au bénéfice du demandeur le mécanisme de la présomption en ce qui concernait la charge de la preuve. C’était donc à l’administration d’apporter la preuve que le départ du territoire avait été motivé pour d’autres raisons que des raisons politiques. Il y avait ainsi un renversement de la charge de la preuve notamment en faveur des harkis qui bénéficiaient d’une présomption presque irréfragable de causalité sans que soit opposable la longueur du délai qui a pu s’écouler entre la proclamation de l’indépendance et la date de retour en France.

 

 

II. La jurisprudence citée par le Service Central des Rapatriés

 

 

N’en disposant sans doute pas d’autres, le Service Central des Rapatriés cite toujours dans de nombreux dossiers trois décisions qui n’ont aucun rapport avec les problèmes de harkis, comme je vais le démontrer :

 

1)  CE 5 mars 1971 BONALDI. Il s’agissait d’un Français installé au Sénégal. Après avoir fait de mauvaises affaires commerciales, il avait dû rentrer en France, sans que des raisons politiques ne soient intervenues.

 

2) CAA Marseille 24 avril 2008 – VENEMBRE. Il s’agissait d’un cadre travaillant dans une agence bancaire en Algérie. En 1969 à la suite d’une promotion, ce cadre avait été muté à Paris à la Société Centrale de Banque. Là non plus il n’y avait aucune raison politique.

 

3) TA Bordeaux – 23 juillet 2002. Mahieddine STAMBOULI. L’intéressé avait quitté l’Algérie en 2001, soit trente ans après la proclamation de l’indépendance : en raison de ce délai très long, il lui était difficile d’invoquer des raisons politiques.

 

Par contre dans une affaire récente devant une Cour Administrative d’Appel à la suite d’un appel interjeté par le Service Central des Rapatriés, celui-ci a eu l’imprudence d’ajouter quatre nouvelles décisions concernant quatre harkis. Mal lui en a pris comme je vais le prouver :

 

4) TA Rouen 10 décembre 2009. BOUABDALLAH. Ce jugement a été annulé par arrêt de la CAA Douai en date du 24 mars 2011.

 

5) TA Caen 1er juillet 2010. BOUHASSOUN. Appel a été interjeté et après que j’eusse donné des conseils à l’avocat chargé de cette affaire, des conclusions ont été déposées le 3 mai 2011 dans le bon sens devant la CAA de Nantes.

 

6) TA Poitiers 29 avril 2010. LOUKIL, confirmé par CAA Bordeaux 8 mars 2011. Cette affaire avait été plaidée par une avocate ignorant tout de la spécificité de la législation et de la jurisprudence des harkis rapatriés. A la suite de mon intervention auprès du harki et de son avocate un recours a été introduit dans le bon sens auprès du Conseil d’Etat.

 

7) TA Bordeaux 12 octobre 2010, MISSOUM. C’est l’affaire qui fait l’objet de la présente lettre.

 

Je vais examiner maintenant la jurisprudence favorable aux harkis.

 

III. Le délai entre l’indépendance et le départ

 

 

La jurisprudence constate qu’il n’existait aucune obligation de quitter le territoire aussitôt après la proclamation de l’indépendance.

 

1) TA Rouen 8 février 2011, Mme ADJOU-BADJI. «Les dispositions de la loi du 26 décembre 1961 ne subordonnent pas la qualité de rapatrié à la condition que les personnes concernées aient quitté le territoire dans la période immédiatement postérieure à l’indépendance». Arrivée en France en 1969.

 

2) TA Rouen 8 février 2011. HENINE-idem. Arrivé en France en 1972.

 

3) CAA Douai 21 mars 2011- BOUABDALLAH. «Sans qu’il puisse être opposé une condition de délai entre la rupture des liens de ces territoires avec la France et l’installation sur le territoire français». Arrivé en France en 1971.

 

Ces trois décisions confirmaient une jurisprudence antérieure : CAA Nantes 27 avril 2000. Délai de 21 ans – CAA Douai 26 septembre 2001. Délai de 25 ans – TA Marseille 29 juin 2000. LION, délai de 17 ans.

 

IV. Avoir dû ou estimé devoir quitter le territoire anciennement français pour des raisons politiques.

 

 

La qualité de harki constituait une cause suffisante d’avoir à quitter l’Algérie pour des raisons politiques.

L’argumentation est identique dans les trois dossiers BOUABDALLAH – HENINE – BADJI cités précédemment «Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M. BOUABDALLAH a servi comme supplétif de 1957 à 1962 (…) Eu égard à la situation des anciens membres des unités supplétives en Algérie, postérieurement au conflit qui l’a opposée à la France, le départ de Monsieur BOUABDALLAH doit être regardé comme la conséquence des événements ayant accompagné ou suivi l’accession à l’indépendance du territoire.»

 

Une jurisprudence antérieure avait jugé de la même façon TA Marseille 29 juin 2000 LION.

 

V. Prétendue absence de preuves de l’obligation de quitter l’Algérie

 

                        C’était à l’Administration qu’il incombait de prouver que les harkis seraient arrivés en France pour d’autres raisons que politiques. Leur qualité de harki les faisait bénéficier d’une présomption irréfragable.

 

Dans les trois dossiers BOUABDALLAH, HENINE, BADJI, le Service Central des Rapatriés avait affirmé que ces trois demandeurs n’avaient pas apporté la preuve qu’ils avaient été obligés de quitter l’Algérie pour des motifs liés aux événements survenus en 1962. Les deux jugements et l’arrêt écartent cet argument au seul motif que les trois intéressés avaient été supplétifs et que ce seul motif suffisait à prouver qu’ils avaient été obligés de quitter l’Algérie.

 

BOUABDALLAH «eu égard à la situation des anciens membres d’unités supplétives en Algérie postérieurement au conflit qui l’a opposé à la France, le départ de Monsieur BOUBDALLAH (M. HENINE ou Mme BADJI) doit être regardé comme la conséquence des événements ayant accompagné ou suivi l’accession à l’indépendance du territoire.»

 

Idem pour HENINE harki du 1er janvier 1961 au 8 avril 1962.

Idem pour BADJI harki du 1er janvier 1958 au 17 octobre 1962.

 

Au vu de cette abondante jurisprudence concordante, il apparait clairement que le sergent MISSOUM remplissait toutes les conditions requises pour bénéficier de l’allocation qu’il avait demandée : il avait été harki pendant 7 ans de 1955 à 1962. Par surcroit il avait été emprisonné pendant deux ans dans les camps d’internement algériens, ce qui prouvait son attachement à la France et ce qui constituait une raison supplémentaire de quitter l’Algérie. Il était arrivé en France par ses propres moyens dès août 1965 et il s’y était installé définitivement jusqu’à son décès en 2009. Il appartenait à l’Administration de prouver éventuellement qu’il aurait quitté l’Algérie pour d’autres raisons que politiques ce qu’elle n’a pas fait. Le refus d’accorder l’allocation demandée a donc constitué une faute de la part de l’Administration, faute dont elle doit réparation à la famille du sergent MISSOUM.

 


4°) ACCUSATIONS

 

 

Le dossier MISSOUM met en évidence les fautes graves commises par la Mission Interministérielle aux Rapatriés et par le Service Central des Rapatriés dans le traitement de certains dossiers. La première faute a consisté à ne pas avoir traité en priorité les dossiers des harkis âgés de 75 ans ou plus en 2005 lorsqu’ils relevaient de l’article 9 de la loi N°2005-158 du 23 février 2005. La seconde faute a consisté à imposer des conditions qui n’étaient pas prévues par l’article 1er de la loi N°61-1439 du 26 décembre 1961.

 

 

I. Défaut de traitement prioritaire

 

Alors que l’article 2 du décret N°2005-477 du 17 mai 2005 accordait, par un paiement immédiat, la priorité aux harkis nés avant le 1er janvier 1930, donc âgés de 75 ans ou plus, la Mission Interministérielle aux Rapatriés, pour le traitement des dossiers relevant de l’article 9 de la loi N°2005-158 du 23 février 2005, n’avait rien prévu de tel, en sorte que le sergent MISSOUM, âgé de 83 ans au moment du dépôt de sa demande d’allocation le 14 décembre 2005 et qui de ce fait aurait dû être ultra-prioritaire, ne reçut une décision de rejet que le 3 septembre 2008, donc au bout de presque trois ans et alors qu’il était dans sa quatre-vingt sixième année.

Il y a eu, à l’évidence, de la part de l’Administration une volonté de laisser trainer les choses en attendant que les harkis les plus âgés décèdent de leur belle mort, ce qui faisait autant d’allocations de moins à payer. Le Président CHARRON porte personnellement la responsabilité d’une telle situation, car il lui appartenait d’organiser le traitement de l’ensemble des dossiers de façon satisfaisante. Il convient donc d’ouvrir une enquête pour déterminer avec précision combien il y a eu en 2005 de harkis de 75 ans et plus relevant de l’article 9 et combien sont décédés avant que leur demande soit définitivement acceptée ou rejetée.

 

 

II. La prétendue concomitance entre le départ d’Algérie et la proclamation de l’indépendance de l’Algérie.

 

 

Le texte de l’article 1er de la loi N° 61-1439 du 26 décembre 1961 ne contient aucune exigence de concomitance entre le départ d’un territoire et les événements politiques survenus dans ce territoire. Par prudence, je me suis reporté aux rapports N°4, 6, 7 et 19 présentés devant le Sénat respectivement par Messieurs André FOSSET, André ARMENGAUD, Maurice CARRIER et Henri LONGCHAMBON lors des débats au Sénat et n’y ai trouvé aucune mention particulière sur ce sujet.

 

Par contre en lisant le compte-rendu des débats qui se sont déroulés au Sénat les 12, 24 et 25 octobre 1961, j’ai trouvé une déclaration qui allait très clairement en sens inverse de la concomitance. Durant la deuxième séance du 24 octobre 1961 (JO – Sénat – débats. p. 1229 2ème colonne), le général Antoine BETHOUARD déclara textuellement :

 

« Loin de provoquer un exode, le projet de loi doit, au contraire, avoir pour effet de le freiner, de l’organiser et pour ce faire, de rassurer les français sur le sort qui leur est réservé à leur retour dans la métropole, QUELLE QU’EN SOIT LA DATE. Ainsi les mettra-t-on à l’abri de décisions précipitées et pourront-ils rester dans leur pays d’adoption jusqu’à ce qu’ils ne puissent s’y maintenir, ce que personne ne souhaite. »

 

Le cas des harkis était encore plus difficile que celui des français installés à l’étranger : en effet ces derniers avaient la possibilité de partir comme ils le voulaient, alors que les harkis ne pouvaient quitter l’Algérie qu’avec beaucoup de difficultés en raison des poursuites et de la surveillance dont ils étaient l’objet de la part des Autorités algériennes, ce qui explique pour certains le temps qu’il leur a fallu attendre pour passer en France.

 

La déclaration du général BETHOUARD apporte la preuve que le législateur n’avait imposé aucune concomitance entre le départ et les événements politiques, il s’agit donc d’une pure invention de l’Administration.

 

 

III. La soi-disant absence de preuve de l’obligation de quitter l’Algérie pour des raisons politiques.

 

En ce qui concerne la charge de la preuve, le texte de l’article 1er de la loi N°61-1439 du 26 décembre 1961 ne contient aucune mention d’une quelconque obligation de preuve, non plus que les rapports N° 4, 6 ,7 et 19. Par contre lors des débats devant le Sénat, au cours également de la 2e séance du 24 octobre 1961 (JO – Sénat – débats p. 1248 – 2ème colonne), le Secrétaire d’Etat aux Rapatriés Monsieur Robert BOULIN a déclaré textuellement :

 

« Le Gouvernement considère que toute personne quittant un territoire du fait d’événements politiques, ne le fait pas par plaisir, mais parce qu’il est contraint à l’évidence de le quitter. Par conséquent, nous considérons qu’il y a là une véritable PRESOMPTION que tout rapatrié qui arrive sur le territoire métropolitain, a été contraint de quitter les territoires en question ».

 

            Le Ministre a confirmé son propos devant l’Assemblée Nationale au cours de la séance du 21 novembre 1961 (JO – Assemblé Nationale – Débats p. 4938 – 2ème colonne) :

 

« Aussi ai-je clairement établi que tout rapatrié qui avait quitté un territoire d’outre mer, était PRESUME y avoir été contraint. Cette PRESOMPTION définit d’une façon très claire l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement entend appliquer ce texte. »

 

            Là également ce qui était vrai pour les français installés dans un territoire français d’Outre-Mer, l’était encore davantage pour les harkis, dont 150 000 avaient été massacrés avant, pendant et après la proclamation de l’indépendance de l’Algérie. Lorsque l’Administration exige que soit apportée la preuve que le départ a été provoqué par des événements politiques, elle pose une condition qu’elle a inventée car cette condition ne figure pas dans la loi et se trouve même contredite par la déclaration du Gouvernement qui affirmait tant devant le Sénat que devant l’Assemblée Nationale que le retour en Métropole était « présumé » lié aux événements politiques, avec éventuellement la possibilité pour l’Administration de prouver le contraire si elle le jugeait nécessaire.

 

Il est à souligner à l’appui des observations ci-dessus, que les différentes décisions de rejet visent :

 

– la loi N° 61 – 1439 du 26 décembre 1961

– l’article 9 de la loi N° 87 – 549 du 16 juillet 1987

– l’article 2 de la loi N° 94 – 488 du 11 juin 1994

– l’article 9 de la loi N° 2005 – 158 du 23 février 2005

– le décret N°2005 – 477 du 17 mai 2005

 

tous textes qui ne contiennent aucune mention d’une quelconque preuve de concomitance entre le départ et les événements politiques, ni aucune exigence d’une quelconque preuve de l’obligation de partir d’un ancien territoire français, ce qui confirme que ces deux exigences de l’Administration ont été inventées par l’elle.

V°) REOUVERTURE DE DOSSIERS

 

 

Je vous demande, Monsieur le Président, de bien vouloir ordonner la réouverture du dossier du sergent MISSOUM, afin qu’il soit réexaminé en fonction des arguments que j’ai développés tout au long de cette lettre.

 

En ce qui concerne les dossiers des harkis décédés alors qu’ils relevaient de l’article 9, si des décisions de rejet ont été prises pour les raisons critiquées ci-dessus, il serait souhaitable qu’ils soient eux aussi réexaminés dans le seul cadre de l’article 1er de la loi du 26 décembre 1961 à l’exclusion des autres exigences formulées par vos services.

 

Quant aux dossiers relevant de l’article 9 dont les demandes sont actuellement pendantes devant les juridictions administratives, les arguments opposés par vos services devraient être revus et limités eux aussi à l’article 1er de la loi du 26 décembre 1961, à l’exclusion des exigences formulées par vos services.

Je souhaiterais recevoir une réponse sous quinzaine. Pour vous permettre de me répondre dans ce délai, je vous joins les pièces du dossier MISSOUM.

 

Je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l’expression de ma haute considération.

 

 

 

 

                                                                                              J.LEVEQUE

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